Généralités :
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Mme Mildred LE GOFF, dont le siège social est situé au 6 Hent Poul Feuteun – 29720 Tréogat, immatriculé à la Chambre des Métiers et de l’artisaneat sous le régime de la micro-entreprise, SIRET: 504 778 382 00011 « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et ayant comme enseigne commerciale: Bigoud Créations.
Ci-après dénommée Madame Mildred LE GOFF et gérant le site internet Bigoud Créations – https://bigoudcreations.fr
Et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Bigoud Créations – https://bigoudcreations.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’artisane Mme Mildred LE GOFF et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Bigoud Créations –https://bigoudcreations.fr . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Bigoud Créations – https://bigoudcreations.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’artisane Mme Mildred LE GOFF conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Bigoud Créations – https://bigoudcreations.fr, dans la limite des stocks disponibles. L’artisane Mme Mildred LE GOFF se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site Bigoud Créations – https://bigoudcreations.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en France.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) TTC. L’artisane Mme Mildred LE GOFF bénéficie de la franchise en base de TVA, qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’il réalise « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’artisane Mme Mildred LE GOFF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui sont à la charge de l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Options de paiement au choix :
Le règlement des achats s’effectue par virement, carte bancaire ou carte cadeau. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Eurocard et Master Card. La commande sera considérée comme effective après confirmation de leur accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, L’artisane Mme Mildred LE GOFF lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter L’artisane Mme Mildred LE GOFF, il peut le faire :
par courrier à l’adresse suivante : Bigoud Créations, 6 Hent Poul Feuteun 29720 Tréogat ;
par email à l’adresse suivante : Bigoudcreations@gmail.com
Article 5. Réserve de propriété
L’artisane Mme Mildred LE GOFF conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix TTC.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Ce droit de rétractation n’est possible que si le produit n’a pas été ouvert, endommagé et qu’il est possible de le remettre à la vente.
En cas de commande personnalisée, l’acheteur à distance n’a pas le droit de se rétracter.
Article 7. Livraison
- Pour la France métropolitaine, expédition par La Poste en lettre suivie ou Colissimo,
- Pour les habitants proches de Tréogat retrait possible en direct avec Bigoud Créations
- Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via la lettre suivie ou COLISSIMO pour les tableaux et grands colis, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’artisane Mme Mildred LE GOFF pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de « Bigoud Créations». L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Pour un retrait en direct ou livraison effectuée par Bigoud Créations, l’acheteur devra prendre rendez-vous avec Bigoud Créations après avoir validé sa commande. Sans prise de contact par email ou téléphone sous 48h, les produits commandés seront remis en vente.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par L’artisane Mme Mildred LE GOFF bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à L’artisane Mme Mildred LE GOFF qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à bigoudcreations@gmail.com ou par voie postale à l’adresse suivante : Bigoud Créations, 6 Hent Poul Feuteun 29720 Tréogat, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
L’artisane Mme Mildred LE GOFF, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Bigoud Créations – https://bigoudcreations.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de L’artisane Mme Mildred LE GOFF. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
L’artisane Mme Mildred LE GOFF s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Bigoud Créations, 6 Hent Poul Feuteun 29720 Tréogat.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Quimper.
CGV actualisées le 05/12/2022